Art. 4
En vigueur depuis le 23 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les domaines relevant de la compétence du ministre chargé de l'énergie, le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire est chargé : 1° De centraliser les demandes d'habilitation, saisir les services enquêteurs et délivrer aux personnes physiques et morales les décisions d'habilitation au titre de la protection du secret de la défense nationale, conformément aux dispositions de l'article R. 2311-7 du code de la défense ; 2° De vérifier la mise en œuvre des règles ayant conduit à la délivrance de l'aptitude technique des locaux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000034457249#art-4