Art. 7
En vigueur depuis le 23 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire est constitué de trois départements chargés : - d'harmoniser et de coordonner les principes et concept opérationnels des forces et services concourant à la sécurité intérieure mentionnés au I de l'article 2 ; - d'assurer le contrôle et le suivi administratif des personnes accédant aux installations concernées ; - de développer l'expertise des personnels de la gendarmerie et de la police nationales impliqués dans ces missions.
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Prolegi/LEGITEXT000034457249#art-7