Chapitre Chapitre II : Conditions d'accès de certains militaires et fonctionnaires du ministère de la défense aux activités privées de sécurité
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R612-41, Art. R622-34
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Prolegi/LEGITEXT000034459427#art-3