DECRET·n° 2017-606·21 avril 2017
Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
En vigueur depuis le 21 avril 2017 9 articles 9 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Conditions d'accès des réservistes de la garde nationale à certaines activités privées de sécuritéChapitre Ier : Conditions d'accès des réservistes de la garde nationale à certaines activités privées de sécurité
Art. 1capo Chapitre II : Conditions d'accès de certains militaires et fonctionnaires du ministère de la défense aux activités privées de sécuritéChapitre II : Conditions d'accès de certains militaires et fonctionnaires du ministère de la défense aux activités privées de sécurité
Art. 2Art. 3capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9