Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce salariés
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R743-139-10
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Prolegi/LEGITEXT000034477328#art-11