DECRET·n° 2017-613·24 avril 2017

Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié

En vigueur depuis le 24 avril 2017 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerceChapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce salariésChapitre II : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce salariés

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

capo Chapitre III : Dispositions transitoiresChapitre III : Dispositions transitoires

Art. 18 Art. 19

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