Art. 1

En vigueur depuis le 26 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour l'application du A du III de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l'enveloppe allouée aux collectivités mentionnées au 1° du I est de 170 millions d'euros est ainsi répartie : a) 38,25 millions d'euros pour la première part ; b) 38,25 millions d'euros pour la deuxième part ; c) 93,5 millions d'euros pour la troisième part.

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legi/LEGITEXT000034479280#art-1