Art. 2
En vigueur depuis le 26 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du A du IV de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l'enveloppe allouée aux collectivités mentionnées au 2° du I est de 30 millions d'euros est ainsi répartie : a) 8 millions d'euros pour la première part ; b) 8 millions d'euros pour la deuxième part ; c) 14 millions d'euros pour la troisième part.
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Prolegi/LEGITEXT000034479280#art-2