Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. R112-6, Art. R131-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Sct. Section 7 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2, Art. R112-25, Art. R112-26, Art. R112-27
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Prolegi/LEGITEXT000034494528#art-9