DECRET·n° 2017-626·25 avril 2017
Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes
En vigueur depuis le 25 avril 2017 20 articles 20 versions historisées
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