Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R950-1, Art. D955-1, Sct. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V., Art. R955-2
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Prolegi/LEGITEXT000034493919#art-8