DECRET·n° 2017-630·25 avril 2017

Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

En vigueur depuis le 25 avril 2017 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerceChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritimeChapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime

Art. 9 Art. 10 Art. 11

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