Art. 4
En vigueur depuis le 28 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La métropole Dijon Métropole exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes : – création et gestion d'un service public de fourrière de véhicules ; – création et gestion de fourrière pour chiens dangereux ; – proposer des prestations accessoires aux producteurs et aux détenteurs de déchets d'activités de soins ; – lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation ; – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034497290#art-4