Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit : ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (en euros) A compter de 2017 167 A compter de 2019 389
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Prolegi/LEGITEXT000034531647#art-3