Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000034531647#art-5