Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Art. 142
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement des chambres territoriales , Sct. Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes , Art. R252-3
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-142