Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Art. 145
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents , Sct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait , Art. D253-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-145