Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Art. 149

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R253-3, Art. R253-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R253-7, Art. R253-3, Art. R253-8, Art. R253-4, Art. R253-9, Art. R253-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R253-10, Art. R253-6, Art. R253-11, Art. R253-7, Art. R253-12, Art. R253-8

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legi/LEGITEXT000034521081#art-149