Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Art. 151
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R253-15, Art. R253-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières, Art. R253-11
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-151