Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Art. 155
En vigueur depuis le 1 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre IV du titre V de la deuxième partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 156 à 158.
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-155