Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Art. 158
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion, Art. R254-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-158