Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Art. 162
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Siège A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Missions
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-162