Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Art. 165

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. D262-41, Art. D262-42 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-52, Art. R262-43 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre , Art. D262-44, Art. D262-45, Art. D262-46, Art. D262-47, Art. D262-48, Art. D262-49, Art. D262-50, Art. D262-51 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-35, Art. R262-38, Art. R262-36, Art. R262-39 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-53, Art. R262-52 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-paragraphe 1 : Seuils A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-52, Art. R262-40 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles, Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes, Art. R262-38, Art. R262-39, Sct. Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes

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legi/LEGITEXT000034521081#art-165