Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Art. 167
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-55, Art. R262-56 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 6 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-167