Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Art. 168

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-83, Art. R262-87, Art. R262-84, Art. R262-88, Art. R262-85, Art. R262-89, Art. R262-86, Art. R262-90, Art. R262-91, Art. R262-92, Art. R262-93, Art. R262-94, Art. R262-95, Art. R262-96 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-124, Art. R262-125 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-76, Art. R262-131 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. D262-61, Art. D262-62 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-69, Art. R262-70, Art. R262-71 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-58, Art. R262-63, Art. R262-60, Art. R262-64, Art. R262-61, Art. R262-65 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-64 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-87, Art. R262-88, Art. R262-89, Art. R262-90, Art. R262-91, Art. R262-92, Art. R262-93, Art. R262-94, Art. R262-95, Art. R262-96 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-82-13, Art. R262-84, Art. R262-50, Art. R262-86 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-84, Art. R262-85, Art. R262-86 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives , Art. R262-132, Art. R262-133, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés , Art. R262-134, Art. R262-135 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 5 : Dispositions diverses A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-67, Art. R262-117, Art. R262-68, Art. R262-118, Art. R262-62, Art. R262-119 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 7 : Procédure, Sct. Sous-section 1 : Règles générales de procédure A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 4 : Auditions , Art. R262-120 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-82, Art. R262-121 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 5 : Observations définitives A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-56, Art. R262-57 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-57, Art. R262-58, Art. R262-59, Art. R262-60 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-66, Art. R262-115 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-71, Art. R262-122, Art. R262-75, Art. R262-123 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-80, Art. R262-59, Art. R262-60 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-113, Art. R262-114, Art. R262-114-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 2 : Délibérations , Art. R262-116 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-paragraphe 3 : Réformation , Art. D262-98, Art. D262-99, Art. D262-100, Art. D262-101 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. D262-103, Art. D262-102 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. D262-103, Art. D262-104 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-57, Art. R262-112 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. D262-105, Art. D262-106, Art. D262-107, Art. D262-108, Art. D262-109, Art. D262-110 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-82-9, Art. R262-79, Art. R262-82-10, Art. R262-81, Art. R262-82-11, Art. R262-82, Art. R262-82-12, Art. R262-83 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-79, Art. R262-80, Art. R262-81, Art. R262-82, Art. R262-83 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-82-3, Art. R262-72, Art. R262-82-4, Art. R262-73, Art. R262-82-5, Art. R262-74, Art. R262-82-6, Art. R262-75, Art. R262-82-7, Art. R262-76, Art. R262-82-8, Art. R262-77 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-72, Art. R262-73, Art. R262-74, Art. R262-75, Art. R262-76, Art. R262-77, Art. R262-78 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-paragraphe 2 : Révision A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-95, Art. R262-97 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-81-1, Art. R262-66, Art. R262-77, Art. R262-67, Art. R262-68 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-66, Art. R262-67, Art. R262-68 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 3 : Observations provisoires A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-paragraphe 1 : Appel A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. D262-104, Art. D262-111 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 7 : Dispositions diverses A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-126 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-72, Art. R262-128, Art. R262-78, Art. R262-129, Art. R262-79, Art. R262-130 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 1 : Principes généraux A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 6 : Communication des observations A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-72, Art. R262-126, Art. R262-74, Art. R262-127 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-82-1, Art. R262-69, Art. R262-82-2, Art. R262-70

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