Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Art. 5
En vigueur depuis le 1 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre II du titre Ier du même code est modifié conformément aux articles 6 à 25.
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-5