Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Premier président, Art. R112-2, Art. R112-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R112-4, Art. R*112-6, Art. R112-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R112-2, Art. R112-3, Art. R112-4, Art. R112-5, Art. R*112-6, Art. R112-7, Art. R*112-7-1, Art. R112-24 A créé les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R*112-7-1
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