Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières›Sect. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Art. 52
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Sct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R142-14, Art. R142-17, Art. R131-13, Art. R142-18
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-52