Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières›Sect. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Art. 47
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Sct. Section 2 : Exercice du droit de communication A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R141-4, Art. R141-6, Art. R141-3, Art. R141-5
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-47