Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières›Sect. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
Art. 44
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 3 : Suite des contrôles A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R134-9, Art. R134-7, Art. R134-10, Art. R134-8
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-44