Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières›Sect. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
Art. 43
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Sct. Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R134-3, Art. R134-2, Art. R134-4, Art. R134-5, Art. D134-7, Art. R134-8 A créé les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. D134-5, Art. R134-6
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-43