Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières›Sect. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Sct. Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. D131-37, Art. D131-25, Art. D131-38, Art. D131-26, Art. D131-39, Art. D131-27
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-38