Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières›Sect. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
Art. 33
En vigueur depuis le 1 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A la section 1, les mentions : « sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents » et « sous-section 2 : Jugement des gestions de fait » sont supprimées.
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-33