Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières›Sect. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II

Art. 31

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R126-1, Art. R126-2, Art. R126-3, Art. R126-4, Art. R126-5, Art. R126-6, Art. R126-7, Art. R126-8, Art. R126-9 A créé les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE VII : Discipline, Art. R127-1, Art. R127-2, Art. R127-3, Art. R127-4, Art. R127-5, Art. R127-6, Art. R127-7, Art. R127-8, Art. R127-9

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legi/LEGITEXT000034521081#art-31