Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières›Sect. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R*122-1, Art. R*122-2, Art. R*122-6, Art. R122-8
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-27