Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R112-45, Sct. Sous-section 4 : Chambres de la Cour, Art. R112-46, Art. R112-47 A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R112-19, Art. R112-23
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-22