Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Sct. Sous-section 2 : Chambre du conseil A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R112-17, Art. R112-36, Art. R112-17-1, Art. R112-37, Art. R112-17-2, Art. R112-38, Art. R112-17-3, Art. R112-39, Art. R112-17-4, Art. R112-40
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-20