Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R112-21, Art. R112-48, Art. R112-21-1, Art. R112-22, Art. R112-49, Sct. Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions A créé les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Sct. Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions A créé les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R112-50
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-23