Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières›Sect. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE IV : Détachement A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R112-14-2, Art. R124-1
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-28