Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières›Sect. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R134-2, Art. R134-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financier
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-42