Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières›Sect. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Art. 45
En vigueur depuis le 1 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 46 à 48.
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-45