Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières›Sect. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Art. 61
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R143-12, Art. R143-13, Art. R143-14, Art. R143-11 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R143-1, Art. R143-11
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-61