Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières›Sect. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Art. 62
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R143-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R143-5, Art. R143-15, Art. R143-2, Art. R143-17, Art. R143-6, Art. R143-18
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-62