Art. 7
En vigueur depuis le 1 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux contrats conclus à compter le 1er juillet 2017. Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034526210#art-7