Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation., Art. D347-1, Art. D347-2, Art. D347-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. Annexe 3-0
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Prolegi/LEGITEXT000034573426#art-1