Art. 1
En vigueur depuis le 5 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 2 novembre 1942 susvisé est ainsi modifié : 1° Le chapitre III intitulé : « Du greffe » est supprimé ; 2° Les mots : « tribunal d'appel » sont remplacés par les mots : « tribunal supérieur d'appel ».
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Prolegi/LEGITEXT000034574814#art-1