Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Sct. SECTION II BIS : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon,
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Prolegi/LEGITEXT000034574814#art-6