Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 28 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord mentionné à l'avant-dernier alinéa du II ter de l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée concerné est applicable aux magistrats le lendemain de la publication de l'accord d'applicabilité ou à une date ultérieure fixée par ce dernier. L'accord d'applicabilité est transmis au ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000034576393#art-10