Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 6
En vigueur depuis le 5 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bilan social prévu par l'article 18-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé est également communiqué à la commission permanente d'études au ministère de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000034576393#art-6