Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 5 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision du ministre de la justice mentionnée à l'article 3-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé est également prise après consultation de la commission permanente d'études au ministère de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000034576393#art-3